Conditions générales d’utilisation du site
Mentions légales

Article 1 : Informations légales

En vertu de l’article n° 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent article vous indique l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Editeur

Le site www.dili.fr est édité par :
DILI, SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Immeuble DIVER'CITY, 639 Rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez et immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 815 136 858.

Numéro de téléphone : 09 77 42 59 90

TVA intracommunautaire : FR 40 815 136 858

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :
• par courrier électronique via le formulaire de contact à l’adresse suivante : formulaire de contact
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

1.2. Directeur de publication

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet, Directeur Général de la SAS Digit RE Group au capital de 41 719 830 € dont le siège social est situé Immeuble DIVER'CITY, 639 Rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez

1.3. Conception et réalisation du site

La SAS Digit RE Group au capital de 41 719 830 € dont le siège social est situé Immeuble DIVER'CITY, 639 Rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez.

1.4. Hébergeur du site

L'hébergeur du site est la Société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 Rue Plaétis – L2338 Luxembourg, RCS Nanterre 487 773 327.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.dili.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• DILI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 3 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• • Formulaire concernant la demande d’intérêt d’un Utilisateur propriétaire sur son bien ;
• • Annonces des biens que la Société met en vente ;
• • Mise en relation avec un agent immobilier, partenaire de la Société ;
• • Publication de commentaires ;
• • Tous autres services que la Société pourra développer pour l’Utilisateur.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site ou de la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site, sans notification préalable aux Utilisateurs et sans droit à indemnité. L’Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des CGU.

Article 4 : Règles spécifiques à certains services du site

4.1. Formulaire de vente du bien

L’Utilisateur, propriétaire d’un bien, doit compléter un formulaire s’il souhaite proposer son bien à la vente à la Société.

Dans ce cadre, pour les besoins de sa demande, il devra communiquer des données personnelles qui feront l’objet d’un traitement informatique selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU.

L’Utilisateur devra ici, sous sa seule responsabilité, qualifier son bien en donnant ses caractéristiques, la raison de son projet de vente et la valeur estimée de son bien.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera contacté par la Société ou un de ses Partenaires pour vérifier l’éligibilité de son projet et lui présenter l’offre de service de la Société.

Ainsi, l’Utilisateur acceptera, dans le cadre de son projet et de la demande qu’il a effectuée, que la Société puisse transmettre ses données personnelles à ses partenaires ou aux sociétés appartenant à son groupe.

4.2. Annonces présentes sur le site

La Société présentera éventuellement sur son site les annonces des biens qu’il propose à la vente.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La Société informe les Utilisateurs que tant la structure générale du Site que ses contenus (notamment textes, slogans, graphiques, images, photographies, vidéos et autres contenus) sont protégés par les lois et règlements en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès au site et à ses contenus ne peuvent être assimilés à une quelconque cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de la Société.

Toute représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, notamment pour contrefaçon.

L'Utilisateur, possédant un simple droit de consultation du site, s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ou personnel dans les conditions et limites des présentes CGU. Ainsi toute autre utilisation des contenus et notamment à des fins commerciales ou collectives est strictement interdite et ce sous quelque forme ou support que ce soit.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

Le Site fait de son mieux pour présenter des informations issues de source fiable. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de manque de fiabilité d'une ou plusieurs de ses sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ni ses services dans le but de causer un préjudice à la réputation ou à l’image de la Société ou, plus généralement, de porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.

Plus généralement il s’interdit d’accéder au site ou de l’utiliser ainsi que ces contenus à des fins illicites ou pout toute exploitations personnelles ou commerciales.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus auxquels il accède depuis ledit Site.

L’Utilisateur relèvera et garantira la Société de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à la Société devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.

Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 7 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

De la même manière, toutes les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Société qui n'a pas le contrôle de ces liens.

Les utilisateurs/internautes du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de sites ou contenus tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Article 8 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.

Article 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont compétents.