Comment donner congé à son locataire pour vendre ?
Vous souhaitez mettre fin à la location de votre bien pour pouvoir le vendre ? Ce type de démarche ne s’improvise pas et doit respecter des règles précises. Qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, voici donc comment donner congé à votre locataire pour pouvoir vendre votre bien immobilier.
Quels sont les délais à respecter ?
Le congé ne peut être donné au locataire qu'à échéance du contrat de location. En cours de bail, vous ne pouvez pas demander congé, même si votre situation personnelle vous pousse à vendre rapidement votre bien (séparation, maladie, perte d’emploi, etc.). Pour éviter que le bail ne se renouvelle automatiquement, vous devez donc respecter scrupuleusement les délais. Ceux-ci sont de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement vide. Mieux vaut donc débuter les démarches rapidement. Notez que la loi encadre plus fermement les demandes de congé lorsque le bien en question constitue la résidence principale du locataire. S’il s’agit de sa résidence secondaire, les démarches sont plus souples.
Comment informer le locataire ?
Pour informer votre locataire que vous souhaitez lui donner congé pour vendre votre bien, vous pouvez vous y prendre de trois façons différentes :
- En lui remettant en main propre votre lettre de congé contre émargement ou récépissé ;
- En réalisant un acte d’huissier ;
- En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre vous devrez également exprimer le motif du congé, dans ce cas la vente de votre logement. Elle devra être envoyée à tous les locataires inscrits sur le bail et mentionner certaines informations essentielles qui sont :
- L’adresse du logement ;
- La description du bien ;
- La date de signature du bail ;
- Le prix de vente du bien ;
- Les conditions de vente ;
- Les 5 premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que votre locataire dispose d’une priorité à l’achat.
La loi protège toutefois certains locataires. En effet, si l’occupant du logement est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du smic, vous devez obligatoirement lui proposer un logement équivalent. Ceci ne s'applique en revanche pas si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans au terme du bail et que vos ressources sont inférieures à ce même seuil.
Le locataire est-il toujours prioritaire pour l’achat ?
Votre locataire bénéficie automatiquement du droit de préemption durant les deux premiers mois du préavis de congé. Ce droit s’étend à 4 mois si le locataire réalise une demande de crédit pour acheter votre bien. Pour conserver sa priorité, il doit accepter votre offre de vente telle que vous lui avez faite. S’il souhaite baisser le prix, vous pouvez donc considérer qu’il refuse votre offre et alors proposer le bien à d’autres acheteurs. Toutefois, si un membre de votre famille (jusqu’au 3ème degré) souhaite acheter votre logement, le locataire perd sa priorité d'achat.
Un bien toujours occupé peut-il être vendu ?
Il est en effet possible de vendre votre bien avant la fin du bail de votre locataire. Dans ce cas, le contrat de location est transféré au nouveau propriétaire qui devra attendre le premier renouvellement du bail en cours pour donner congé. C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui encadre ce type d’opération afin d’apporter plus de protection aux locataires.
Vous souhaitez vendre rapidement votre bien immobilier ?
Si vous n'avez pas le temps de réaliser toutes les démarches nécessaires, nos conseillers Dili vous accompagnent. En remplissant simplement notre formulaire vous obtenez une solution de vente rapide et adaptée à votre bien.